Question écrite au Gouvernement

par **Fabienne et Joël** Mer 14 Mar - 12:31

13ème législature

Question N° : 130629

de Mme Marie-Line Reynaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie

Ministère attributaire > Économie, finances et industrie

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > oeuvres sociales. réglementation

Question publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2193

Texte de la question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.

Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130629QE.htm